GUIDE TECHNIQUE D'INSTALLATION DES CABINETS DENTAIRES - Texte

Code de la construction et de l'habitation

Article L.111-7 du CCH

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être accessibles notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type du handicap.

Article L.111-7-3 du CCH

Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

Article L.111-7-4 du CCH

Établissement d'un document attestant de la conformité des locaux, à l'issue de l'achèvement des travaux de mise aux normes et soumis à permis de construire.

Article L111-8

Nécessite d'avoir un permis de construire ou, le cas échéant, une autorisation pour les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public.

Article L.111-8-3-1 du CCH

Fermeture possible de l'ERP en cas de non-respect des obligations.

Articles R.111-19 à R.111-19-12 du CCH

Dispositions concernant l'accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées.

Article R.111-19-21 et R.111-19-22 du CCH

Attestation de fin travaux.

Arrêté du 1er août 2006

Fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.