- TAXES ET MUSIQUE ATTENTE TELEPHONIQUE
Certains praticien ont transmis au CDO 57 un document émanant de la Société Civile des Producteurs Associés
On retrouve cette Société sur Internet. Le CDO 57 a envoyé ce courrier au National et nous vous ferons part de la réponse.
REPONSE
Cette société (SCPA) a bien une existence officielle et légale, vous pouvez la
trouver sur le site infogreffe.fr.
Il ne s'agit absolument pas d'une arnaque.
De même vous pouvez consulter le site de cette société des producteurs
associés sur le site www.lascpa.org pour avoir des renseignements
complémentaires. Depuis le 1er janvier 2002, la SCPA assure pour le compte de la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et de la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) la gestion collective des droits des producteurs dans le domaine des attentes téléphoniques.
Si les praticiens n'utilisent pas de musique d'attente téléphonique à leur
cabinet dentaire, il est indispensable, s'ils ne veulent pas être redevables des
droits à payer, de renvoyer le formulaire précisant cela (de cocher la case correspondante).
Par ailleurs, les praticiens peuvent vérifier auprès de leur opérateur s'ils ne sont pas exonérés de ces droits à la SCPA, car parfois il est stipulé dans leur contrat d'abonnement relatif à la musique d'attente téléphonique, que dans leurs produits figurent des musiques d'attente intégrées en usine par leurs soins, que certaines musiques sont par exemple au format MIDI, qu'il n'existe donc pas d'interprète au sens du code de la propriété intellectuelle, c'est le PABX par exemple qui les interprète .
Enfin, nous avons demandé à la SCPA afin d'essayer de faire modifier leur procédé qui peut paraître choquant , à savoir l'obligation de renvoyer le formulaire précisant que le praticien ne dispose pas de musique d'attente téléphonique, si c'est le cas, pour ne pas être redevable des droits.
Mais en attendant une éventuelle modification de leur règlement, nous vous conseillons de dire aux praticiens de bien renvoyer leur formulaire dûment coché.
