GUIDE DES CONTRATS - Les contrats de gérance et conventions d'exercice
Ce qu'il faut savoir
LE CONTRAT DE GÉRANCE
(article R. 4127-273 du Code de la santé publique)
L’interdiction du recours à la gérance, sauf cas exceptionnels
En
vertu des dispositions du Code de la santé publique, il est interdit à
un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d’accepter la gérance
d’un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée, dans des cas
exceptionnels, par le Conseil national de l’Ordre après avis du conseil
départemental.
Ces cas exceptionnels sont, notamment, la maladie, un départ à l’étranger, le congé sabbatique.
Ces cas exceptionnels sont, notamment, la maladie, un départ à l’étranger, le congé sabbatique.
Qu’est-ce que la gérance ?
La
gérance équivaut à un remplacement de longue durée d’un praticien
cessant provisoirement son activité professionnelle. Seul un praticien
inscrit au tableau peut conclure un contrat de gérance.
La durée
La
durée de la gérance est fixée à un an, éventuellement renouvelable,
dans des cas exceptionnels, par le Conseil national. Lorsque le contrat
est conclu pour congé sabbatique, la durée est de un an, non
renouvelable. Aucun contrat de cette nature ne pourra être à nouveau
autorisé moins de six ans après l’expiration du précédent.
Les conditions financières
Bien
que le contrat proposé par le Conseil national prévoit en son article 5
que le gérant perçoit soit un pourcentage sur ses recettes, soit une
rémunération forfaitaire, il n’en reste pas moins que la clause
prévoyant la remise d’une somme forfaitaire par le gérant au géré est
admise dans tous les cas.
Lorsque la gérance est conclue pour congé sabbatique, seule une redevance forfaitaire remise par le gérant au géré est admise.
Lorsque la gérance est conclue pour congé sabbatique, seule une redevance forfaitaire remise par le gérant au géré est admise.
LE CONTRAT DE GÉRANCE POUR CONGÉ SABBATIQUE
Définition
Cette
gérance équivaut à un remplacement d’un praticien cessant
provisoirement toute activité pour convenance personnelle. Seul un
praticien inscrit au tableau peut conclure ce contrat
La durée
Douze
mois non renouvelable. Aucun contrat de cette nature ne peut être à
nouveau autorisé moins de six ans après l’expiration du contrat.
Les conditions financières
Exclusivement une redevance forfaitaire remise par le gérant au géré.
LA CONVENTION D’EXERCICE : UN RECOURS EN CAS DE DÉCÈS DU PRATICIEN
L’article
R 4127-281 du Code de la santé publique stipule : « En cas de décès, à
la demande des héritiers, le Conseil national de l’Ordre peut autoriser
un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire pour une
durée qu’il détermine compte tenu des circonstances particulières. »
Sauvegarde de la patientèle
Il s’agit essentiellement de sauvegarder la clientèle du cabinet dentaire en attendant que les ayants droit
soient en mesure de le céder. Seul un praticien inscrit au tableau peut conclure une telle convention.
soient en mesure de le céder. Seul un praticien inscrit au tableau peut conclure une telle convention.
La durée
Initialement
de six mois, la durée de la convention d’exercice peut être renouvelée
par le Conseil national de six mois en six mois, selon les
circonstances particulières.
Les conditions financières
L’indemnité
forfaitaire mensuelle versée aux ayants droit par le bénéficiaire de la
convention doit être forfaitaire, c’est-à-dire une somme fixe. Une
indemnité proportionnelle aux honoraires constituerait une dichotomie
prohibée par l’article L. 4113-5 du Code de la santé publique.
Le Conseil national n’a pas établi de barème d’indemnisation.
Le Conseil national n’a pas établi de barème d’indemnisation.
La clause d’interdiction d’exercer
Quelle
que soit la durée de la convention et même si elle est inférieure à
trois mois, une clause d’interdiction d’exercer doit être fixée, et ce
dans un souci légitime de protéger les intérêts patrimoniaux des ayants
droit.
Ce qu'il faut savoir
Préface
Note : Pour plus d'information, vous pouvez contacter le Conseil de l'Ordre Régional au 03 83 90 91 77
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