- Obligations
Ce qu'il faut savoir
Selon les dispositions du Code de la
santé publique, la communication des contrats constitue une obligation
du chirurgien-dentiste (Article L. 4113-9 du CSP).
Qui est concerné ?
Tous les chirurgiens-dentistes en exercice ainsi que les praticiens demandant leur inscription au tableau de l’Ordre.
À qui doit-on transmettre les contrats ?
Au conseil départemental de l’Ordre dont relève le chirurgien-dentiste.
Que doit-on communiquer ?
- Tous les praticiens doivent communiquer les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession. Les chirurgiens-dentistes exerçant en société doivent également communiquer les statuts de cette dernière et leurs avenants, ainsi que les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés. Le Code de la santé publique précise que tous les contrats et avenants dont la communication est exigée doivent être passés par écrit. Il dispose également que toute personne physique ou morale passant un contrat avec un chirurgien-dentiste doit le faire par écrit.
- Si le praticien n’est pas propriétaire de son matériel et du local dans lequel il exerce ou exercera sa profession, il doit communiquer les contrats ou avenants lui assurant l’usage de ce matériel et de ce local.
- Transmission de propriété : les mêmes obligations s’appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local.
Un délai d’un mois
La communication des contrats et avenants doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant.
La possibilité de solliciter l’Ordre
Les
praticiens peuvent soumettre au conseil de l’Ordre les projets des
contrats mentionnés ci-dessus. Le conseil de l’Ordre doit faire
connaitre ses observations dans le délai d’un mois.
Exercice conjoint
(article R. 4127-279 alinéas 1 et 2 du CSP)
Il ne peut y avoir d’exercice conjoint de
la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de
l’Ordre et qui respecte l’indépendance professionnelle de chaque
chirurgien-dentiste.
Les contrats ou avenants doivent être
communiqués au conseil départemental de l’Ordre, qui vérifie leur
conformité avec les principes du Code de déontologie ainsi que, s’il en
existe, avec les clauses des contrats types établis par le Conseil
national de l’Ordre.
Convention ou contrat de société
(article R. 4127-279 alinéas 3 à 5 du CSP)
Toute convention ou contrat de société ou avenant ayant un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes, d’une part, et un ou plusieurs membres d’autres professions de santé, d’autre part, doivent être communiqués au conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Celui-ci le transmet avec son avis au Conseil national, qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur et avec le Code de déontologie, notamment avec l’indépendance des chirurgiens-dentistes.
Le chirurgien-dentiste doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l’honneur qu’il n’a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l’examen du conseil.
Ce qu'il faut savoir
Préface
Note : Pour plus d'information, vous pouvez contacter le Conseil de l'Ordre Régional au 03 83 90 91 77
