EXERCICE EN GROUPE - La Société En Participation
Introduction à la société en Participation
Les
articles 22 et 23 de la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL prévoient
la possibilité pour tous les professionnels exerçant une profession
libérale soumise à un statut législatif ou règlementé ou dont le titre
est protégé d’exercer dans le cadre d’une société en participation.La SEP est également régie par les articles 1871 à 1872-1 du Code civil.
LES CARACTÉRISTIQUES DE LA SEP
Absence de personnalité morale
La
terminologie juridique de « société » est peu appropriée car ce terme
recouvre normalement l’existence d’une personne morale. Or la société
en participation est dépourvue de personnalité morale. Elle n’a donc
aucune vie indépendante des associés, ce qui signifie qu’elle n’a pas
de patrimoine, qu’elle ne peut souscrire un bail, employer de
personnel, agir en justice, etc. Chaque associé contracte donc en son
nom propre avec les tiers et se trouve seul engagé à leur égard.
Objet, fonctionnement et conditions
Les
associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement et des
conditions de la société. Ce cadre peut donc être utilisé pour la mise
en commun de simples moyens ou pour réaliser une masse commune
d’honoraires.
Durée
La durée peut être illimitée, ce qui est une réelle innovation juridique.
Dénomination et publicité
Les
SEP doivent avoir une dénomination et sont soumises à publicité dans
les conditions fixées par l’article D. 4113-102 du Code de la santé
publique.
Les associés
La SEP ne peut comporter que des associés exerçant la même profession.
Le capital
Aucun capital social n’est exigé.
Admission et révocation des associés
Les modalités sont librement fixées par la convention qui fonde la SEP.
Régime fiscal
La société en
participation est soumise de plein droit au régime des sociétés de
personnes. Elle peut toutefois opter pour son assujettissement à
l’impôt sur les sociétés.
Les associés d’une société en participation n’ayant pas opté pour l’IS ont le statut fiscal des BNC.
Le statut des associés d’une société en participation ayant opté pour l’IS est identique à celui des gérants majoritaires des SELARL.
Les associés d’une société en participation n’ayant pas opté pour l’IS ont le statut fiscal des BNC.
Le statut des associés d’une société en participation ayant opté pour l’IS est identique à celui des gérants majoritaires des SELARL.
Ce qu'il faut savoir
Note : Pour plus d'information, vous pouvez contacter le Conseil de l'Ordre Régional au 03 83 90 91 77
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