- Contrat d'exercice à frais communs
Introduction au contrat d'exercice à frais communs
GÉNÉRALITÉS
Un statut proche de celui de la SCM, mais sans personnalité morale
Le
contrat d’exercice à frais communs s’apparente à la société civile de
moyens en ce qu’il permet la mise en commun des moyens nécessaires à
l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste (matériels, de
personnel…).
La principale distinction entre la SCM et ce contrat porte sur l’absence de personnalité morale. En effet, ce contrat ne crée pas une entité juridique apparente distincte de ses membres pour gérer les moyens d’exercice de la profession.
La principale distinction entre la SCM et ce contrat porte sur l’absence de personnalité morale. En effet, ce contrat ne crée pas une entité juridique apparente distincte de ses membres pour gérer les moyens d’exercice de la profession.
Un principe : l’indépendance
Le
principe fondamental du contrat d’exercice à frais communs repose
essentiellement sur l’indépendance de ses membres en termes d’exercice
de la profession et de responsabilités.
L’objectif de ce mode d’exercice est le partage des dépenses et non des recettes. Par conséquent chacun des contractants conserve et développe sa propre clientèle. Il perçoit directement et pour son propre compte les honoraires correspondant à son activité. Il n’y a donc pas de masse commune d’honoraires entre les contractants.
L’objectif de ce mode d’exercice est le partage des dépenses et non des recettes. Par conséquent chacun des contractants conserve et développe sa propre clientèle. Il perçoit directement et pour son propre compte les honoraires correspondant à son activité. Il n’y a donc pas de masse commune d’honoraires entre les contractants.
FONCTIONNEMENT
Pas d’enregistrement à la chambre de commerce
Ce
mode d’exercice n’ayant pas de personnalité morale, il n’y a donc pas
de formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
à accomplir.
Les modalités de fonctionnement devront être réglées par l’intermédiaire d’un contrat établi par les parties (cf. le modèle de contrat du Conseil national).
Les modalités de fonctionnement devront être réglées par l’intermédiaire d’un contrat établi par les parties (cf. le modèle de contrat du Conseil national).
Répartition des dépenses
Tout comme dans la SCM, les dépenses communes avec la clé de répartition devront être fixées par les parties au contrat afin d’éviter que les contractants puissent être considérés comme étant associés, ce qui aurait pour conséquence de faire perdre à chacun la faculté de se faire assister, conformément à l’article R. 4127-276 du Code de la santé, voire par analogie la faculté de se faire remplacer à temps partiel.
Compte bancaire distinct
D’autre
part, tout comme dans la SCM, il est recommandé d’ouvrir un compte
bancaire distinct à partir duquel se feront toutes les opérations
inhérentes au fonctionnement de l’association, chaque membre devant
approvisionner ce compte commun en vue des règlements des dépenses de
l’association
Ce qu'il faut savoir
Note : Pour plus d'information, vous pouvez contacter le Conseil de l'Ordre Régional au 03 83 90 91 77
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