CONTRATS D'ASSISTANCE - L'Assistanat Salarié

Le contrat de louage de services et le contrat d’étudiant adjoint, qui constituent les deux modèles de contrat d’assistanat salarié, sont des contrats à durée indéterminée relevant du droit du travail.

Ce contrat ne pourra débuter qu’après autorisation des autorités compétentes. Il convient de se rapprocher du conseil départemental afin de constituer un dossier.

Il faut distinguer les contrats de travail à temps plein et les contrats de travail à temps partiel.

La durée hebdomadaire légale de travail fixée par l’article L. 212-7 du Code du travail peut varier entre 35 heures et 44 heures. La répartition de la durée hebdomadaire du temps de travail du salarié peut être prévue soit en précisant le nombre total d’heures à accomplir, soit en précisant les jours et heures de présence du salarié au cabinet dentaire (cf. article 3 des contrats de louage de services et d’étudiant adjoint). Le titulaire du cabinet peut modifier la répartition du temps de travail en fonction de l’organisation et des nécessités du cabinet.

Il s’agit des contrats dont la durée hebdomadaire du temps de travail est inférieure à la durée légale.
S’agissant de la répartition du temps de travail, elle ne peut être modifiée qu’à la condition que soient énumérés de façon exhaustive les cas et la nature de ces modifications. Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours à l’avance (article L. 212-4-3 du Code du travail).

La période d’essai est fixée librement par les parties contractantes. La durée de la période d’essai n’est pas règlementée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Néanmoins, selon l’usage, en ce qui concerne les cadres, la durée est de trois mois. Elle peut être renouvelée une fois pour une durée équivalente avec l’accord du salarié. Cette possibilité de reconduction doit être prévue dans le contrat et se fait obligatoirement par écrit.

Pendant la période d’essai, chacune des parties peut mettre un terme au contrat sans préavis ni motivation. Aucune indemnité de licenciement n’est versée.
En cas de suspension du contrat de travail pendant la période d’essai (maladie, etc.), celle-ci est prorogée de la durée de l’absence.

Le salarié est rémunéré par une partie fixe (qui ne doit pas être inférieure au SMIC calculé au prorata du temps de travail) et un pourcentage variable calculé sur les travaux effectués par lui.

Aucune règle concernant les modalités de calcul de l’indemnisation de la clause de non-concurrence n’est fixée. Sans les définir, la jurisprudence précise toutefois que la contrepartie financière ne doit pas s’avérer « dérisoire », sans quoi l’interdiction de concurrence risque de se voir frapper de nullité par le juge.

En pratique, plusieurs modalités de calcul de l’indemnisation peuvent être retenues. Tenant compte de la spécificité de la profession dentaire, le mode de calcul du règlement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence retenu est celui d’un fractionnement mensuel versé après la rupture du contrat, et ce pendant la durée de l’application de la clause.

À titre indicatif, le montant mensuel de la contrepartie attribué au salarié peut être compris entre 1/5 et 1/3 de la rémunération brute moyenne des X derniers mois de présence du salarié au cabinet dentaire (la durée est déterminée librement entre les parties contractantes).

Cependant, l’indemnisation de la clause de non-concurrence peut également s’effectuer sous la forme d’un versement unique d’un capital au moment de la rupture du contrat.

Il appartient aux praticiens de retenir la formule la plus appropriée à leur situation.

Par ailleurs, cette indemnité étant assimilée à un salaire, elle supportera en tant que tel les mêmes cotisations sociales et contributions fiscales.

En cas de renonciation à la clause de non-concurrence par le titulaire du cabinet dentaire, il est prévu que la notification en soit faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours de la notification de la rupture du contrat quel qu’en soit l’auteur.

Par ailleurs, si l’obligation de cette clause de non-concurrence n’est pas respectée par le salarié, le titulaire du cabinet est légitimement en droit de réclamer réparation par le versement d’une indemnité fixée contractuellement qui peut être minorée ou majorée par le juge civil si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1152 du Code civil).