- Ce qu'il faut savoir
ce qu'il faut savoir
LES CONDITIONS DE L'ASSISTANAT
(Article R. 4127-276 du Code de la santé publique)
- Titulaire. Si le praticien est titulaire d’un cabinet unique et s’il n’est pas lié par contrat d’exercice avec un ou plusieurs praticiens de l’art dentaire, il peut s’adjoindre un seul praticien ou étudiant.
- Titulaire exerçant à titre annexe. Si le praticien titulaire d’un cabinet unique exerce à titre annexe, il ne peut s’adjoindre aucun praticien ou étudiant. Toutefois, si cet exercice annexe est dispensé dans un établissement public ou privé comportant hébergement et n’ayant pas de consultation externe, il peut s’adjoindre un praticien ou un étudiant. Cette possibilité est également ouverte aux praticiens exerçant dans les établissements publics de santé.
- Praticiens liés par un contrat de location. Les praticiens liés par un contrat de location d’un local aménagé pour l’exercice de l’art dentaire ne peuvent s’adjoindre un praticien ou un étudiant.
UN ASSISTANT ET UN SEUL
Quel que soit le contrat de
collaboration choisi, libéral ou salarié, le praticien qui désire se
faire assister doit remplir les conditions précitées. Il ne peut
s’adjoindre qu’un seul assistant, salarié ou non, diplômé ou étudiant
autorisé.
SYNOPTIQUE: le recours à l’assistanat
Titulaire d’un cabinet
Assistanat Possible si pas de :
- cabinet secondaire ;
- locataire sous le même toit ;
- d’exercice annexe autre que dans un établissement public de santé ou dans un établissement public ou privé comportant hébergement sans consultation externe.
Associé EPFC (Contrat d’exercice professionnel à frais communs)
Assistanat Possible si pas de :
- clauses d’exercice ;
- cabinet secondaire ;
- locataire sous le même toit ;
- d’exercice annexe autre que dans un établissement public de santé ou dans un établissement public ou privé comportant hébergement sans consultation externe.
Associé d’une SCM
Assistanat Possible si pas de :
- clauses d’exercice ;
- cabinet secondaire ;
- locataire sous le même toit ;
- d’exercice annexe autre que dans un établissement public de santé ou dans un établissement public ou privé comportant hébergement sans consultation externe.
SCP
assistanat possible par la seule SCP et un seul assistant si pas de :
- cabinet secondaire ;
- locataire sous le même toit ;
- d’associé exerçant à titre annexe autre que dans un établissement public de santé ou dans un établissement public ou privé comportant hébergement sans consultation externe.?
SEL
Assistanat possible par la seule SEL et un seul assistant si pas de :
- cabinet secondaire ;
- locataire sous le même toit ;
- d’associé exerçant à titre annexe autre que dans un établissement public de santé ou dans un établissement public ou privé comportant hébergement sans consultation externe.
Associé d’une SEP (Société en participation)
Assistanat Possible si pas de :
- masse commune d’honoraires ;
- clauses d’exercice ;
- cabinet secondaire ;
- locataire sous le même toit ;
- d’exercice annexe autre que dans un établissement public de santé ou dans un établissement public ou privé comportant hébergement sans consultation externe.
Le cas des spécialistes en ODF
Rappelons
en premier lieu que ne peuvent faire état d’un exercice en orthopédie
dento-faciale sur leur plaque et documents professionnels que les
praticiens qui sont inscrits sur la liste des chirurgiens-dentistes
spécialistes qualifiés du département de leur lieu d’exercice.
Assistanat
Un chirurgien-dentiste spécialiste en ODF ne peut se faire
assister que par un confrère lui-même qualifié ou en cours de
préparation du CECSMO (c’est-à-dire admis dans le cursus normal des
études, après examen probatoire), le justificatif de scolarité étant
exigé chaque année.
Gérance – convention d’exercice – remplacement
Les mêmes dispositions décrites ci-dessus s’appliquent également
pour les gérances, conventions d’exercice en application de l’article
R. 4127-281 du Code de la santé publique et remplacements.
Autorisation exceptionnelle de remplacement par un praticien ne remplissant pas les conditions exigées
Pour les remplacements de courte durée (raison de maladie) et pour
les seuls cas en cours de traitement, dans la mesure où le remplacé
peut rester en contact avec son remplaçant, le Conseil national peut,
après avis du conseil départemental, autoriser exceptionnellement un
remplacement par un chirurgien-dentiste ne remplissant pas les
conditions exigées.
Les étudiants ayant la qualité d’interne
Seuls les internes ayant satisfait à l’examen de fin de première
année de spécialisation peuvent être autorisés à exercer l’art dentaire
à titre de remplaçants ou d’adjoints d’un chirurgien-dentiste qualifié
spécialiste.
Exercice en groupe
Dans le cadre d’un exercice en groupe et quelle que soit sa forme
(société civile de moyens, contrat d’exercice professionnel à frais
communs, société en participation, société civile professionnelle ou
société d’exercice libéral), il peut y avoir un ou plusieurs
omnipraticiens et un ou plusieurs praticiens spécialistes qualifiés en
ODF. La plaque professionnelle apposée à la porte de l’immeuble ou du
cabinet indique aux patients qui est le spécialiste.
Ce qu'il faut savoir
Note : Pour plus d'information, vous pouvez contacter le Conseil de l'Ordre Régional au 03 83 90 91 77
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