Ce qu'il faut savoir
Qui est concerné par la formation Continue obligatoire ?
Tous les chirurgiens-dentistes en exercice inscrits au tableau de
l’Ordre sont concernés par l’obligation de formation continue et cela,
quel que soit leur mode d’exercice, libéral ou salarié. Cette
obligation s’applique également aux praticiens-conseils et aux
enseignants.
Combien de crédits sont nécessaires à la validation de sa formation continue?
Chaque praticien devra obtenir 800 crédits de formation sur une période
de cinq ans tout en comptabilisant 150 crédits au moins par an.
Pourquoi 150 crédits annuels au moins ? Parce que l’objectif consiste à
ce que tous les praticiens s’inscrivent dans une démarche régulière et
pérenne de formation continue.
Les formations suivies avant 2007 seront-elles prises en compte ?
Toutes les formations suivies après le 2 juin 2006 auprès d’un organisme de formation accrédité par le CNFCO peuvent donner droit, de façon rétroactive, à des crédits de formation. Ces organismes sont tenus de délivrer les justificatifs de suivi aux praticiens ayant suivi des séances de formations à partir de cette date.
Certains thèmes de formation sont-ils obligatoires ?
Il n’existe pas de thèmes obligatoires, mais le CNFCO a défini
quatre axes de formation : médical, odontologique, biologique et enfin,
environnement professionnel (dont la santé publique, l’économie de la
santé et la pédagogie).
Ce cadre, fixé par ces quatre axes, constitue
un garde-fou afin d’exclure du système de validation les formations
n’ayant qu’un rapport éloigné avec notre pratique, mais il est
suffisamment large pour satisfaire à la fois aux objectifs de santé
publique et aux souhaits de formation des praticiens.
Pourquoi existe-il des thèmes de formation prioritaires ?
Pour l’année 2007, le CNFCO, en collaboration avec le ministère de la
Santé, a défini quatre grandes orientations nationales, qui
correspondent à des problématiques actuelles de santé publique jugées
particulièrement importantes. Il s’agit des thèmes suivants :
- Rôle et place des chirurgiens-dentistes en situation de crise sanitaire ;
- Bon usage des antibiotiques ;
- Prévention et dépistage des cancers buccaux ;
- Hygiène et asepsie des cabinets dentaires.
Les praticiens qui suivront les formations traitant de l’une de
ces quatre orientations se verront attribuer des crédits de formation
majorés de 20 %.
Pourquoi doit-on s'assurer de l'accréditation de l'organisme de formation ?
Le CNFCO délivre ses accréditations aux organismes de formation
continue sous réserve qu’ils respectent un certain nombre de critères
déontologiques, scientifiques et pédagogiques [
1].
Le praticien doit
donc s’assurer que l’organisme qu’il a sélectionné pour suivre une
formation est effectivement accrédité par le CNFCO. La liste des
organismes de formation accrédités par le CNFCO est consultable sur le
site de l’Ordre, rubrique formation continue. En
pratique, l’organisme de formation délivre au praticien, à l’issue de
la formation, un justificatif de suivi signé par son président ou son
directeur. Ce document précise le thème de la formation, la date, le
lieu et le nombre de crédits accordés.
[1] En particulier, un organisme de formation continue accrédité
ne peut en aucun cas faire la promotion d’un seul produit ou d’une
seule technique dans un même domaine thérapeutique. Il est obligatoire
de donner une information sur les différents produits et techniques
lors de la même séance de formation continue odontologique. Tout
manquement à cette condition entrainerait le retrait immédiat de
l’accréditation.
Comment valider sa formation continue ?
Chaque année, le chirurgien-dentiste adresse un dossier contenant
tous les éléments relatifs à sa formation continue (justificatifs de
suivi de formation, obtention d’un diplôme d’université, abonnement à
une revue scientifique, inscription à un congrès, etc.) auprès du
Conseil interrégional de la formation continue odontologique (CIRFCO)
dont il dépend. C’est en effet le CIRFCO, au niveau régional, qui
vérifie le respect de la formation continue des praticiens. Si le
praticien justifie de 150 crédits de formation minimum annuels, le
CIRFCO émet un avis favorable qu’il transmet au conseil départemental
de l’Ordre dont il dépend. Le conseil départemental adresse alors au
praticien son attestation de formation continue, laquelle pourra être
affichée dans sa salle de soins.
Un portail Internet commun aux
professionnels de santé devrait être mis en ligne à partir de 2008. Dès
sa mise en ligne, le praticien pourra y déclarer ses formations. A
noter que, en cas d'interruption d'activité (grossesse, maladie ou
cessation volontaire d'activité), le praticien bénéficiera d'un report
de son temps de formation continue équivalent au temps de cessation
d'activité, sur présentation de pièces justificatives.
Que se passe-t-il lorsque le praticien ne déclare pas sa formation continue ?
Si le chirurgien-dentiste ne déclare pas sa formation continue, le
CIRFCO le met en demeure de justifier, dans les six mois, qu’il a
effectivement respecté son obligation.
En cas de non justification, le
CIRFCO en informe le conseil départemental de l’Ordre dont dépend le
chirurgien-dentiste. Le non-respect de l’obligation de formation
continue pourra être mentionné dans le dossier du chirurgien-dentiste.
Que se passe-t-il lorsque l'obligation de formation continue n'est pas respectée ?
Le CIRFCO arrête, avec le chirurgien-dentiste, un plan de
concertation permettant de compenser le retard pris pour respecter son
obligation de formation continue.
En cas de refus du praticien dans la
mise en application de ce plan, le CIRFCO en informe le conseil
départemental de l’Ordre dont dépend le chirurgien-dentiste.
Quel est le barème des crédits de formation ?
Un arrêté en date du 6 février 2007 a officiellement fixé le barème des crédits de formation, détaillé dans le tableau ci-dessous.
Lorsque des formations des catégories 1 à 3 s'inscrivent dans les thèmes prioritaires (lire le point n° 5 du présent document), les crédits attribuables sont bonifiés de 20 %.
1er Catégorie
Formations
- Présentielles (présence requise) délivrées par un organisme agréé public et/ou privé.
crédits
- 60 crédits/journée conférence ou formation universitaire (*).
- 40 crédits/ demi-journée travaux pratiques.
- 30 crédits/ demi-journée conférence.
- 20 crédits/soirée conférence.
Commentaires
(*) Dans la limite de 200 crédits
maximum pour l’obtention d’un DU et de 300 crédits pour l’obtention de
2 DU pour une période de 5 ans.
Obtenir 800 crédits sur 5 ans avec :
- au moins 150 crédits par an ;
- en respectant les axes de formation suivants :
- axe médical ;
- axe biologique ;
- axe environnement professionnel (dont santé publique, économie de la santé et pédagogie).
2nd Catégorie
Formations
- Individuelles et/ou à distance, utilisant tout support matériel ou électronique :
- Revues et ouvrages, supports
- multimédias comprenant des tests de compréhension.
crédits
- 10 crédits pour 4 tests de compréhension, dans la limite de 20 crédits maximum par an.
- 10 crédits par revue professionnelle, dans la limite de 20 crédits maximum par an.
- 20 crédits par revue répondant aux critères scientifiques, dans la limite de 40 crédits maximum par an.
Commentaires
(*) Dans la limite de 200 crédits
maximum pour l’obtention d’un DU et de 300 crédits pour l’obtention de
2 DU pour une période de 5 ans.
Obtenir 800 crédits sur 5 ans avec :
- au moins 150 crédits par an ;
- en respectant les axes de formation suivants :
- axe médical ;
- axe biologique ;
- axe environnement professionnel (dont santé publique, économie de la santé et pédagogie).
3ème Catégorie : Situation professionnelles formatrices.
Groupe 1
Formations
- Formation liée à une activité professionnelle des salariés et/ ou des staffs hospitaliers protocolisés.
crédits
- Attribution de crédits par analogie à la catégorie 1 : donc au prorata du temps passé ;
- 150 crédits maximum par groupe tous les 5 ans.
commentaires
(*) Dans la limite de 200 crédits
maximum pour l’obtention d’un DU et de 300 crédits pour l’obtention de
2 DU pour une période de 5 ans.
Obtenir 800 crédits sur 5 ans avec :
- au moins 150 crédits par an ;
- en respectant les axes de formation suivants :
- axe médical ;
- axe biologique ;
- axe environnement professionnel (dont santé publique, économie de la santé et pédagogie).
Groupe 2
Formations
- Missions d’intérêt général
(relatives à l’amélioration de la qualité des soins,l’organisation des soins, des actions de prévention...), y compris éventuellement missions électives dans des structures organisées.
crédits
- Attribution de crédits par analogie à la catégorie 1 : donc au prorata du temps passé ;
- 150 crédits maximum par groupe tous les 5 ans.
commentaires
(*) Dans la limite de 200 crédits
maximum pour l’obtention d’un DU et de 300 crédits pour l’obtention de
2 DU pour une période de 5 ans.
Obtenir 800 crédits sur 5 ans avec :
- au moins 150 crédits par an ;
- en respectant les axes de formation suivants :
- axe médical ;
- axe biologique ;
- axe environnement professionnel (dont santé publique, économie de la santé et pédagogie).
Groupe 3
Formations
- Activités de formateur ;
- Participation à des jurys.
crédits
- Attribution de crédits par analogie à la catégorie 1 : donc au prorata du temps passé.
- 10 crédits par heure de formation dans la limite de 50 crédits par an.
Groupe 4
Formations
- Travaux de recherche ;
- Publications personnelles.
crédits
- Attribution de crédits par analogie à la catégorie 1 : donc au prorata du temps passé ;
- 150 crédits maximum par groupe tous les 5 ans.
Lorsque des formations des catégories 1 à 3 s’inscrivent dans les
orientations nationales fixées par les conseils nationaux de la
formation médicale continue dans le cadre des priorités arrêtées par le
ministre chargé de la Santé telles que définies à l’article R. 4143-1
(1o) du Code de la santé publique, les crédits attribuables sont
bonifiés de 20 % ;
En
cas d’interruption d’activité (grossesse, maladie ou cessation
volontaire d’activité), le praticien bénéficiera d’un report de son
temps de formation continue équivalent au temps de cessation d’activité
sur présentation de pièces justificatives.