GUIDE DES CONTRATS - Le Contrat de Location
Introduction au contrat de location
Définition
Le contrat proposé a pour objet la location ou la sous-location d’un local aménagé afin que le locataire ou le sous-locataire y exerce en toute indépendance sa profession de chirurgien-dentiste.
Conditions financières
Ces conditions consistent dans le versement d’un loyer qui doit être obligatoirement forfaitaire et non lié au chiffre d’affaires du locataire ou du sous-locataire.
Location : mise en garde déontologique
- Par application de l’article R. 4127-276 du Code de la santé publique, le chirurgien-dentiste qui loue une partie de son local professionnel où lui-même exerce perd la faculté de se faire assister. Cette impossibilité s’applique également à son locataire ou sous-locataire.
- Le locataire ou le sous-locataire est en droit d’exciper des dispositions de l’article R. 4127-278 du Code de la santé publique et d’interdire donc à un autre chirurgien-dentiste de venir s’installer à titre professionnel dans le local ou immeuble pendant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord entre les deux praticiens intéressés ou, à défaut, autorisation du conseil départemental de l’Ordre.
Location : mise en garde juridique
- On ne peut opposer au locataire ou sous-locataire une clause d’interdiction d’exercer étant donné qu’il s’agit d’une simple mise à disposition d’un local et d’un matériel professionnel.
- Il existe un risque de requalification de ce contrat en véritable contrat de bail professionnel relevant ainsi des dispositions de l’article 57 A inséré par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’application de l’article précité a plusieurs conséquences :
- imposer une durée minimale de six ans ;
- au terme fixé par le contrat et sous réserve qu’aucune des parties ne donne son préavis, le contrat est reconduit tacitement pour une durée similaire (six ans) ;
- chaque partie peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l’expiration de celuici en respectant un délai de préavis de six mois ;
- le locataire peut à tout moment notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Introduction
Note : Pour plus d'information, vous pouvez contacter le Conseil de l'Ordre Régional au 03 83 90 91 77
Téléchargement
Inscription à la circulaire
