AGENDA ET CALENDRIERS - Détail de l'événement
AFFICHAGE DES HONORAIRES
Affiches à télécharger
Le décret n° 2009-152 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé, paru au Journal Officiel du 10 février, stipule : "Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visite et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture". La partie réglementaire du code de la santé publique est en conséquence complétée par les articles R. 1111-21 à R. 1111-25.
Doivent donc être affichés dans ces conditions les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires pratiqués ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :
consultation,
- et au moins 5 des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués,
- et au moins 5 des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués.
affichage_tarifs_conventionnels.pdfaffichage_tarifs_si_DP.pdf
